Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Une personne transportant sans s’arrêter des explosifs au Québec à partir d’un point situé à l’extérieur du Québec jusqu’à un point situé également à l’extérieur du Québec n’est pas soumise aux normes des articles 42, 46 et 47.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 53.
© Gouvernement du Québec